Honoraires avocat Charleroi, Couvin
I. HONORAIRES
En application du règlement du 27.11.2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et débours (M.B. 6 janvier 2005), Maître Tristan LIEVIN vous prie de bien vouloir prendre acte de ce qui suit.
Dans la plupart des cas, il est difficile, voire impossible, de préciser dès le premier entretien le montant final des honoraires précis qui seront perçus dès lors que l’on ne peut connaître la manière dont le litige soumis évoluera en fonction de l’urgence, de la complexité de la question à traiter, de l’importance de la cause, de la nature des devoirs à accomplir, des chances de récupération des montants demandés, de l’argumentation et du dossier de la partie adverse.
Toutefois, le calcul des honoraires s’établira de bonne foi et avec modération en tenant compte du résultat obtenu.
Les honoraires, qui couvrent le travail de l’avocat (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des actes de procédures, comparutions aux audiences…), seront calculés en fonction du temps consacré à la gestion du dossier sur base de la notion d’heure comptabilisable, correspondant au temps effectivement consacré au traitement de votre affaire.
Le tarif horaire sera fixé de 85 à 150 € (HTVA 21 %) par heure prestée selon la difficulté, la matière et l’urgence du litige.
Le client peut à tout moment contacter Maître Tristan LIEVIN pour être informé de la quantité des prestations encodées dans son dossier
Outre le paiement des prestations accomplies, le bureau peut toujours porter au compte les frais engagés et solliciter le paiement d’avances à valoir sur les prestations à accomplir et sur les frais à engager. Le dossier peut être tenu en suspens dans l’attente du paiement des provisions.
II. FRAIS DE DOSSIER
- ouverture de dossier : 30,00 €
- frais de secrétariat (courrier ou écrits, par page et par destinataire) : 9,00 €
- envoi recommandé (l’unité) : 10,00 €
- frais de déplacement & parking (au km) : 0,50 €
- fax & mails, in & out (par page) : 0,50 €
- clôture, archivage et destruction : 30,00 €
Les tarifs s’entendent HTVA 21 %. Les frais de procédure (frais d’huissier, frais de greffe…) ainsi que les autres débours seront ajoutés au prix coutant.
III. Calcul final des honoraires
L’honoraire final ne sera jamais inférieur à la valorisation des prestations encodées au tarif annoncé dans le cadre du calcul des provisions. Ces dernières seront par contre déduites des honoraires finaux ainsi calculées :
- dossier évaluable en argent :
Le calcul sera établi sur la base suivante, sans que jamais le montant des honoraires ne puisse être inférieur au montant obtenu sur base du tarif horaire :
- inférieur à 1.500,00 € : de 15 à 30 %
- jusque 3.000,00 € : de 12 à 20 %
- jusque 15.000,00 € : de 10 à 15 %
- jusque 50.000,00 € : de 8 à 14 %
- jusque 100.000 ,00 € : 7 à 12 %
- jusque 200.000,00 € : de 6 à 11 %
- jusque 300.000,00 € : de 5 à 10 %
- au-delà de 300.000,00 € : de 4 à 8 %
- dossier non évaluable en argent :
Ces dossiers ne se prêtent pas toujours à un calcul mathématique. Maître Tristan LIEVIN taxera les honoraires en tenant compte de l’enjeu du dossier, du résultat obtenu, d’éventuels montants à récupérer, des difficultés rencontrés, de l’urgence des prestations,...
Le client autorise expressément le bureau à prélever le montant de ses frais et honoraires, ou de réclamations, sur les montants qu’il percevrait pour compte du client et qui transiteraient sur son compte tiers, quelle que soit la nature des sommes perçues, en ce compris dans le cadre d’autres dossiers dont la gestion a également été confiée au bureau. En cette hypothèse, Maître Tristan LIEVIN s’engage à immédiatement prévenir le client des sommes perçues pour son compte et des prélèvements effectués.
Votre attention doit être attirée sur le fait que vous avez le droit de solliciter le bénéfice de l’aide légale si votre situation financière correspond aux critères fixés par la Loi pour en bénéficier. Vous pouvez obtenir toute information utile à cet égard en vous adressant au secrétariat du bureau d’aide juridique de Charleroi, palais de justice à Charleroi (tél. 071/20.07.00 ou mail).
Enfin, vous devez être informé que, conformément à la loi du 21 avril 2007, il existe la possibilité de réclamer à la partie qui succombe une « indemnité de procédure » évaluée par Arrêté Royal en fonction de la valeur du litige et représentant un forfait destiné à couvrir les frais et honoraires de l’avocat. Cela implique que, suivant les cas, vous devrez payer ou recevoir cette indemnité selon le résultat de l’action en justice.
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